Conditions de vente et de livraison

www.aquamarket.ch

1. Champs d’application

1.1.  L’exploitant de la boutique en ligne du site www.aquamarketonline.ch et votre partenaire contractuel est :

Watertec GmbH                                                     

IGZ Grausacher 6, 3213 Liebistorf

info@watertec.ch

1.2. Les présentes conditions de vente et de livraison générales s’appliquent à tous les contrats d’achat à distance conclus sur le site web www.aquamarketonline.ch avec la société Watertec GmbH, sauf conditions de vente et de livraison dérogatoires convenues par écrit entre le client et Watertec GmbH. La passation de commande de la part du client vaut acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes conditions de vente et de livraison et de leur préséance sur les siennes propres.

1.3. Les présentes conditions de vente et de livraison restent applicables même si elles ont été communiquées au client autrement que sous la forme d’une pièce jointe.

1.4. Les présentes conditions de vente et de livraison peuvent faire l’objet de modifications. Dans le cadre de la procédure de commande, vous reconnaissez les conditions de vente et de livraison dans leur version en vigueur au moment de la transmission de la commande.

1. Produits

2.1. Les produits régis par les présentes conditions de vente et de livraison sont ceux qui figurent sur le site web  www.aquamarketonline.ch .

2.2. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; la disponibilité des produits est vérifiée au moment de la préparation de la commande.

2.3. Les caractéristiques essentielles des produits sont exposées avec la plus grande exactitude possible. Les erreurs manifestes et évidents dans l’offre n’engagent pas Watertec GmbH.  Les photographies reproduites sont destinées à illustrer les produits présentés mais ne sont pas contractuelles : il convient de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.

1. La conclusion du contrat

3.1. Le client ne pourra considérer l’envoi de documents tels que des catalogues, des listes de prix ou des propositions de coûts comme constituant l’envoi d’un devis, sachant que les conditions de vente et de livraison figurant dans lesdits documents peuvent être modifiées à tout instant et sans préavis.

3.2. Pour finaliser sa Commande, l’acheteur doit sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».

En cliquant sur l’onglet « Commander, l’acheteur accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de livraison.

3.3.  Tous les prix s’entendent nets, en francs suisses (CHF) et TVA inclus. Sous réserve de modifications des prix indiqués sur le site Internet, des conditions de vente et de livraison et des années, le jour de clôture étant le jour de la commande.

3.4. Toutes les commandes acceptées par Watertec GmbH sont en principe exécutées au prix convenu. Toutefois, Watertec GmbH se réserve le droit d’ajuster le prix convenu pour tenir compte d’éventuelles augmentations du prix des marchandises que Watertec GmbH se procure auprès des tiers. Le cas échéant, Watertec GmbH informera le client desdites augmentations à l’avance et en bonne et due forme. Moyennant notification par écrit, le client pourra dénoncer le contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur desdites modifications, faute de quoi le client sera réputé les avoir acceptées.

3.5. La société Watertec GmbH est en droit de faire appel à des personnes auxiliaires.

1. Paiement

4.1. Le paiement du prix d’achat est effectué au choix par carte de crédit (VISA, Mastercard), par carte de débit (Visa, Mastercard), par TWINT ou autres moyens de paiement en ligne, pour autant que ces moyens de paiement soient prévus et disponibles sur le site Internet. Les données sont transmises sous forme cryptée lors du paiement par carte de crédit ou de débit.

4.2. Tous les prix s’entendent en Franc suisse, TVA compris. Sauf accord contractuel contraire écrit, les frais de transport et/ou d’assurance et/ou de stockage ne sont pas inclus dans le prix.

4.3. Watertec GmbH se réserve le droit d’exécuter et de facturer une commande par parties.

1. Livraison et transfert de risques

5.1. Tout produit acheté sur le Site Internet www.aquamarketonline.ch est livrable en Suisse.

5.2. Les dates de livraison indiquées sont approximatives et sans engagement. Un retard de livraison ou d’exécution d’une prestation n’entraînera aucun droit du client à dénoncer le contrat ou à prétendre à des dommages intérêts ou à des prestations supplémentaires. En cas de force majeure (conflit armé, accident, troubles à l’ordre public, grève, occupation d’entreprise, perturbations dans les transports, etc.) ou en cas de pénurie de main d’oeuvre, de ressources énergétiques ou de matières premières, Watertec GmbH sera dégagée de son obligation de respect des délais de livraison sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de dommages et pourra dénoncer tout ou partie du contrat sans que le client puisse prétendre à des dommages intérêts. La clause précédente s’applique en cas de livraison en retard ou non conforme de la part d’un sous-traitant de Watertec GmbH.

5.3. La marchandise voyage aux risques du client, quand bien même Watertec GmbH aurait payé ou facturé les frais de transport. En cas d’impossibilité de livrer du fait de l’absence du client à la date et au lieu convenus pour la livraison, les frais d’un deuxième transport lui seront facturés en supplément et seront payables à l’échéance du montant principal.

1. Réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété de Watertec GmbH jusqu’à l’exécution de toutes les obligations contractuelles et de paiement. Dès lors que la marchandise est consignée pour le client ou quitte le site de Watertec GmbH, le client en endosse le risque de perte, de dommages ou de destruction. En cas de non-paiement du prix d’achat convenu, et à l’issue d’une relance sans suite, Watertec GmbH pourra résilier le contrat de plein droit par l’envoi d’un avis de résiliation par courrier recommandé, auquel cas Watertec GmbH pourra prétendre à compensation du préjudice en résultant, et auquel cas le client sera tenu de retourner la marchandise sur simple demande. Faute d’un retour sous 48 heures, Watertec GmbH pourra récupérer la marchandise de son propre chef, auquel cas Watertec GmbH pourra prétendre à compensation du préjudice en résultant. L’application de la présente clause vaut résiliation expresse.

1. Droit de retour

7.1. Vous êtes en droit de retourner les marchandises livrées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (à compter de la date de confirmation de livraison ou de réception). Le délai de livraison est respecté si la marchandise est transmise à la poste ou à une autre entreprise d’envoi pour le retour jusqu’au dernier jour (cachet de la poste faisant foi).

7.2. La marchandise et l’intégralité de ses accessoires doivent être conditionnées dans leur emballage d’origine et doivent être retournés intégralement avec le bulletin de livraison et l’étiquette d’adresse.

7.3. Sont exclus du droit de retour les articles que nous avons commandés spécialement pour vous auprès de nos fournisseurs.

7.4. Les coûts des renvois (tarif d’exportation inclus) sont à votre charge, pour autant que la marchandise livrée corresponde à la marchandise commandée. Si la marchandise n’est pas renvoyée correctement, nous vous facturerons la perte de valeur occasionnée.

7.5. En cas de renvoi correct de la marchandise, nous vous rembourserons le prix total payé après vérification de la marchandise par le biais d’un crédit. Un remboursement est toujours effectué sur le moyen de paiement employé lors de l’achat. Pour les éventuels remboursements issus d’achats sur facture, nous vous remboursons le montant sur le compte correspondant.

1. Réclamations et responsabilité pour défauts

8.1. Toute réclamation pour non-conformité ou vice manifeste de produit livré est à déposer par courrier recommandé, sans délai et au plus tard sous 48 heures après la livraison, sous peine de risque de non-respect des délais. Les réclamations d’une autre nature sont à formuler sous huit jours dans les mêmes conditions. La charge de la preuve en cas de réclamation incombe au client. Dans les cas qui précèdent, la date d’échéance est la date de référence pour le recouvrement. Toute contestation de nos factures est à formuler par courrier recommandé, sous huit jours à compter de la date de facture.

8.2. Les droits à garantie au titre du droit des obligations sont exclus et sont remplacés par les conditions de vente et de livraison de garantie qui suivent. La garantie prend effet à la date de la livraison et s’étend sur 24 mois. Cette garantie n’est applicable qu’en cas d’utilisation conforme et se limite à la réparation de la partie défectueuse. La garantie s’annule si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inadéquates ou si, en cas de vice, le client ne permet pas à Watertec GmbH de procéder sans délai à sa réparation. S’il souhaite faire appel à la garantie, le client doit en informer Watertec GmbH par courrier recommandé et sous huit jours à compter de la survenance du cas motivant ledit appel. L’appel à la garantie ne relève pas le client de son obligation de paiement de la facture de Watertec GmbH. La marchandise ne peut être retournée à Watertec GmbH sans son accord préalable et par écrit. L’accord de Watertec GmbH de retour de la marchandise ne pourra être considéré comme une reconnaissance de responsabilité ni comme une preuve de la défectuosité de la marchandise retournée. En cas de retour, Watertec GmbH est en tout état de cause en droit de prétendre à un dédommagement des frais de garde de la marchandise retournée, ainsi que des autres frais liés à sa conservation. En cas de perte lors du transport de retour d’une marchandise à Watertec GmbH, quel que soit le motif dudit retour, le client sera tenu au paiement intégral de ladite marchandise.

8.3. La responsabilité de Watertec GmbH ne pourra être engagée en cas d’indications inexactes fournies par le client ou en cas d’usure normale, d’entretien non conforme, d’utilisation non conforme ou d’une autre cause non imputable à Watertec GmbH. La responsabilité de Watertec GmbH ne pourra être engagée en cas de dommages consécutifs ou indirects, c’est-à-dire de perte d’exploitation et de dépenses supplémentaires subies par le client. Dans le cas où un tiers viendrait à impliquer Watertec GmbH pour un vice dont elle ne serait pas responsable, le client dégagera Watertec GmbH de tous les coûts qu’elle en aurait à supporter.

8.4. La responsabilité de Watertec GmbH ne pourra être engagée pour des dommages liés à une marchandise qu’elle aurait livrée dans le cas où ladite marchandise aura été mise en service par ses revendeurs ou par un tiers sur le conseil de ses revendeurs.

8.5 En achetant un produit, le client déclare qu’il est conscient que l’installation et la mise en service du produit acheté doit être effectuées conformément aux meilleures pratiques. La société Watertec GmbH ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages – qu’ils soient propres ou à des tiers – qui sont causés ou subis à la suite d’une installation et d’une mise en service du produit qui n’ont pas été effectuées conformément aux meilleures pratiques. Watertec GmbH est en outre en droit de refuser les retours (art. 7) et la garantie (art. 8.2) dans le cas où les marchandises retournées ont été endommagées ou détruites à la suite d’une installation ou d’une mise en service incorrecte du produit.

1. Protection des données

Dans la mesure du nécessaire pour exécuter ses obligations, Watertec GmbH traite les données personnelles dans le respect de la législation suisse en matière de protection des données. Le client détermine le but et les moyens de traitement de ses données personnelles et en assume la responsabilité (au sens de la (n)LPD). Le rôle de Watertec GmbH se limite au traitement des commandes et elle ne traite les données personnelles que sur mandat du client. S’agissant du traitement des données personnelles, les deux parties s’obligent à respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des données. Le client dégage Watertec GmbH de tout dommage et frais directs et indirects (en particulier les frais de justice et administratifs) en lien avec les prétentions des tiers. Le client déclare avoir pris connaissance de notre politique de protection des données qui figure sur notre site Internet.

1. Clause salvatrice et réserve de modification

10.1. En cas d’invalidité partielle ou totale de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions de vente et de livraison, ses autres clauses resteront en effet et les parties, agissant en toute bonne foi, remplaceront ladite clause par une autre qui s’en approchera au plus près, tant du point de vue juridique qu’économique.

10.2. Toute modification et tout complément des présentes Conditions de vente et de livraison nécessitent une forme permettant une preuve écrite, comme une lettre, un fax ou un e-mail. Cette disposition vaut également pour une modification de l’exigence de la forme écrite. Dès que vous bénéficiez de nos prestations après la modification, vous acceptez tacitement les nouvelles Conditions de vente et de livraison. La version des Conditions de vente et de livraison en vigueur au jour de référence peut être consultée et imprimée sur www.aquamarketonline.ch.

1. Droit applicable

La relation contractuelle entre le client et Watertec GmbH est exclusivement régie par les présentes Conditions de vente et de livraison générales de vente et de livraison et, subsidiairement, par les dispositions du droit suisse. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est par les présentes exclue. Attribution de juridiction exclusive est faite au tribunal du siège de Watertec GmbH pour tout litige intervenant entre les parties.